CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation sont valables à compter du 11/06/2020
Dans le cadre des CGUS, le présent document a pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles la société NeedPro en sa qualité d’éditeur met à disposition des internautes la plateforme multiservices NeedPro, les services et les données disponibles sur le site,ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation dudit site par les internautes. Aussi toute éventuelle modification ultérieure effectuée par NeedPro conformément aux stipulations de l’article 18.3 des présentes CGUS. Toute connexion à la plateforme https://www.needpro.net/ et tout maintien sur la plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU. Le non-respect des présentes CGU, quelle que soit la qualité de l'internaute utilisant la plateforme https://www.needpro.net/ , est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques pour l'internaute. Toute mention de https://www.needpro.net/ dans le corps des présentes Conditions Générales, renvoie à la société NeedPro

DEFINITIONS

OBJET

         Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux dits Services sur le Site. L'utilisation du Site vaut l’acceptation des présentes Conditions Générales qui s'appliquent sans restriction à l'ensemble des Services proposés par le Site. https://www.needpro.net/ se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurants sur le Site à la date d'utilisation des Services par les Utilisateurs, c'est-à-dire à la date de connexion au Site. Toute violation des Conditions Générales par un utilisateur pourra entraîner une interdiction d'accès au Site. INSCRIPTION SUR LE SITE -Pour le Client Avant d’avoir accès aux prestations disponibles sur NeedPro, le client doit remplir un formulaire d’inscription à partir duquel sera créé son compte utilisateur sur le site https://www.needpro.net/. Le Client pourra ainsi consulter et modifier les données communiquées. -Pour le prestataire Avant de bénéficier de l’autorisation de présenter des prestations, le prestataire doit remplir un formulaire d’inscription à partir duquel sera créé son compte utilisateur sur le site https://www.needpro.net/. Le Prestataire pourra ainsi consulter et modifier les données communiquées. .         Lorsqu’un client remplit le formulaire « Inscription Client », les données communiquées seront enregistrées dans la base de données de https://www.needpro.net/. Le Client dispose de Compte Utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire. https://www.needpro.net/ décline toute responsabilité vis-à-vis des Clients qui auront rempli leur Compte Utilisateur ou des Prestataires qui auront rempli le formulaire « Inscription Prestataires» en mentionnant des informations erronées, de façon volontaire ou non. Si un Client ou Prestataire ne souhaite plus utiliser son Compte Utilisateur, il doit le désactiver. Les Utilisateurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l'inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu'elles ont été partagées avec d'autres Utilisateurs ou Partenaires. Le fait de désactiver un Compte Utilisateur n'entraîne pas la désinscription des bases clients des Prestataires contactés ou des Partenaires du site.

DESCRIPTION DES SERVICES

        https://www.needpro.net/ met à la disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation entre Clients et prestataires professionnels. Chaque Client qui désire formuler une Demande de Prestation doit remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. La qualité et l'exactitude des informations fournies dépendent de l’adéquation des Demandes de prestations qui seront adressées au prestataire par les Clients. https://www.needpro.net/ peut à sa seule discrétion supprimer toute Demande de Service incomplète ou fantaisiste. Il en va de même pour les Prestataires lorsqu’ils remplissent un formulaire « Inscription ». Les Demandes de prestations des Clients sont publiées gratuitement et sont accessibles sur le Site que par les Prestataires professionnels abonnés. L'ensemble des Prestataires éligibles pour répondre à une Demande de prestation peut en apercevoir des extraits anonymes.

OBLIGATIONS DES CLIENTS ET PRESTATAIRES PROFESSIONNELS

        Les Clients et les Prestataires professionnels s'engagent à utiliser le Site et les services qu'il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination. Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler, sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :

Les Clients et les Prestataires professionnels s'engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature des travaux ou des produits pour lesquels ils souhaitent obtenir une Prestation, ou la nature de l’activité pour laquelle ils souhaitent être mis en relation avec un Prestataire. Les Clients s'interdisent de mettre en ligne des avis rédigés dans des termes diffamants, injurieux ou de nature à nuire intentionnellement à la réputation des Prestataires. Ils veilleront, en cas d'avis négatifs, à mentionner des faits exacts et sans exagération.

STATUT ET RESPONSABILITE DE NEEDPRO.NET

https://www.needpro.net/ agit en qualité d’hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, https://www.needpro.net/ fournit les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le Fonctionnement des Services.
Les informations diffusées par les Clients / Prestataires relèvent de la seule responsabilité de ces derniers. https://www.needpro.net/ agit en tant que intermédiaire entre prestataires et clients en gérant les demandes de prestations émises par les clients. Cependant https://www.needpro.net/ ne peut être tenu responsable du contenu des demandes de Prestations, des Prestations, des Inscriptions et plus généralement de tout le contenu diffusé par les Utilisateurs. LES CLIENTS/ PRESTATAIRES PROFESSIONNELS NE PEUVENT PAS CONCLURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT PASSER PAR https://www.needpro.net/. Par ailleurs, il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications dont il jugera utiles, vis à vis du prestataire auquel il pourrait faire appel https://www.needpro.net/ .

DONNEES PERSONNELLES

        Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles fournies à NeedPro sont traitées dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales d’Utilisation. RESPONSABILITE Site NeedPro.net s’efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs aussi de sécuriser les connexions. Toutefois, NeedPro.net ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de NeedPro.net.
En, revanche, NeedPro.net s’engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection. De même, NeedPro.net ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un disfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure. Ils sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs. L'accès au Site est normalement possible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site que NeedPro.net s’efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à une indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.
Qualité des Demandes de Prestations et l’adéquation aux prestations proposées. NeedPro.net ne saurait être tenue responsable de toutes fausses informations, de toutes fausses Demandes de prestations adressées aux Prestataires, ni de toutes fausses informations, ou fausses prestations adressées par les prestataires aux Clients, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Le contenu des Demandes de Prestations relève ainsi de la seule responsabilité des Clients. NeedPro.net ne procède à aucune vérification de l'adéquation des demandes proposées au regard des Demandes de prestations ou de tout autre document, et ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.
Qualité de la prestation finalement réalisée par un prestataire. NeedPro ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux prestations faites par un prestataire, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. IL appartient aux Clients de vérifier que les prestataires auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Prestataires disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que les compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux prestataires de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations. Prix proposés par les prestataires. NeedPro.net assume l’intermédiation quant aux prix facturés par les prestataires.

        Qualité des services proposés par les prestataires. NeedPro.net ne saurait être tenue responsable de toutes fausses informations adressées par le Prestataires lors de l’exécution de la prestation, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. Par ailleurs, NeedPro.net vérifie l'adéquation des services proposés par le(s) Prestataires(s) au regard des Inscriptions ou de toute autre document. Cependant NeedPro.net ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des clients. NeedPro.net ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat éventuellement conclu entre un client et un Prestataire, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. En effet Les relations entre Professionnels et Particuliers doivent se faire sur la base d'une intervention de NeedPro.net. Tout contrat conclut en dehors de la participation de NeedPro n’engage en rien NeedPro.net dans les conséquences qui négatives ou positives qui adviendront. Liens hypertextes. Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site seront probablement vérifiés par NeedPro.net. Les Utilisateurs du Site NeedPro.net s'engagent à informer NeedPro.net des contenus illicites auxquels ils auraient ainsi accès. Sécurité des données. NeedPro.net s’assurera de limiter toute utilisation abusive de vos informations, ou de votre identité ou des contenus que vous mettez en ligne sur le Site. Contenus. Les Utilisateurs sont informés que malgré les précautions prises, NeedPro.net, ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.

PROPRIETE INTELLECTELLE

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MODIFICATION DES CGU

        NeedPro se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site NeedPro et/ou des Services.

REGLEMENT AMIABLE

        En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution à l’amiable en toute bonne foi avant d'initier toute action judiciaire. Le consommateur est informé que les dispositions du Livre VI du Code de la consommation relative à la médiation ne sont pas applicables aux litiges concernant les présentes CGU (ces dispositions visent les contrats de vente ou de fourniture de services, ce dernier étant défini comme « tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le prestataire en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix » ; or les présentes CGU sont conclues à titre gratuit). Néanmoins, les parties peuvent en cas d'échec d'une tentative de règlement à l’amiable du litige entre elles, saisir un médiateur si elles le souhaitent. Attention la demande de médiation doit être accomplie et aboutir rapidement car la procédure de conciliation n'interrompt ni ne suspend les délais de recours en justice.